Vie privée et Travail : Plus besoin de la mention « Personnel » des mails privés

cassation1Un arrêt de la Cour de cassation confirme qu’un employeur n’a pas le droit de prendre connaissance du contenu d’un mail personnel envoyé sur un compte personnel consulté depuis le lieu de travail de l’employé. Dans ce contexte, la mention « personnel » inscrite en sujet de mail ou dans un dossier le contenant n’est pas nécessaire.

Depuis 2001 et l’Arrêt Nikon, la jurisprudence est constante sur l’impossibilité pour un employeur de consulter et d’utiliser la correspondance électronique privée de ses salariés, a fortiori contre eux, même stockée sur un ordinateur professionnel. Mais surgissent régulièrement des litiges sur ce qui est ou non personnel ou supposé professionnel. C’est encore le cas dans cet arrêt du 26 janvier 2016.

En l’occurrence, un conflit prud’homal avait été jugé et l’employeur avait intégré dans ses éléments de preuves des courriels de la salariée. Ces courriels n’avaient pas été spécifiquement désignés comme personnels (dossier « personnel », mention « personnel » dans l’objet, etc.), ce qui est le critère habituel pour les reconnaître comme personnels. Mais l’adresse de réception était une adresse personnelle. La Cour en a déduit que ce fait suffisait à en faire une correspondance électronique personnelle justifiant que la pièce concernée soit écartée des débats.

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Paru dans lemondeinformatique.com le 12 février 2016

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